Mise à jour : 23 juin 2026 — Version 1.1
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site permiswatch.fr est :
L'adresse postale est disponible sur demande écrite à l'adresse email ci-dessus, conformément à la LCEN.
PermisWatch collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service, conformément au principe de minimisation des données (article 5 du RGPD).
2.1 Données d'identification et de compte
Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — nécessaire à la création et gestion du compte.
2.2 Données de géolocalisation des alertes
Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — nécessaire à la fourniture du service d'alerte géolocalisée.
2.3 Données de facturation et d'abonnement
Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale de conservation comptable (art. 6.1.c RGPD, Code de commerce art. L123-22).
2.4 Données de navigation et logs techniques
Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — sécurité et débogage technique.
2.5 Données de vérification d'email
Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — lutte contre les inscriptions frauduleuses.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (email, nom) | Durée de vie du compte — anonymisées immédiatement en cas d'effacement (art. 17) |
| Alertes et paramètres de veille | Durée de vie du compte — supprimées sur demande ou à la clôture |
| Données de facturation Stripe | 10 ans (obligation comptable, art. L123-22 Code de commerce) |
| Logs serveur (IP, requêtes) | 30 jours (rotation automatique) |
| Tokens de vérification email | 24 heures (expiration automatique) |
| Historique des permis notifiés | Durée de vie du compte + 1 an |
PermisWatch fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du service. Ces prestataires traitent vos données uniquement sur instruction et dans le cadre défini ci-dessous.
Stripe Inc. — Paiement en ligne
Traitement : gestion des abonnements, facturation, paiements par carte bancaire.
Localisation : États-Unis (couvert par les clauses contractuelles types UE, conforme au Data Privacy Framework).
Politique de confidentialité : stripe.com/fr/privacy
Brevo (anciennement Sendinblue) — Envoi d'emails transactionnels
Traitement : envoi des emails de vérification, d'alerte, de bienvenue, de facturation et de réinitialisation de mot de passe.
Localisation : France / Union Européenne.
Politique de confidentialité : brevo.com/fr/legal/privacypolicy
IONOS SE — Hébergement et infrastructure
Traitement : hébergement du site web, de la base de données PostgreSQL, du serveur applicatif.
Localisation : Allemagne / Union Européenne.
Politique de confidentialité : ionos.fr/terms-gtc/privacy-policy
Aucune donnée n'est transférée vers d'autres tiers. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
Gérer ou supprimer votre compte directement
Depuis votre espace personnel — Mon profil → Zone de danger — vous pouvez à tout moment, sans intervention de notre part :
Ces deux actions prennent effet immédiatement.
Vous pouvez également exercer l'un de ces droits via notre formulaire de demande RGPD ou par email à : contact@permiswatch.fr
Votre demande sera traitée dans un délai d'un mois à compter de la réception (délai pouvant être prolongé de deux mois pour les demandes complexes). Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité avant traitement.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
Romain Delaire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou destruction accidentelle.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
Le service PermisWatch est exclusivement destiné aux professionnels. Il n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Romain Delaire ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs.
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter des changements dans nos pratiques de traitement ou des évolutions réglementaires. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous serez notifié par email à l'adresse associée à votre compte au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez le responsable du traitement :
En tant qu'EI ne dépassant pas les seuils requis, Romain Delaire n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (DPO) formellement. Le responsable du traitement traite directement les demandes relatives aux données personnelles.