Mise à jour : 23 mai 2026 — Version 1.0
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Et tout professionnel souscrivant un abonnement au service PermisWatch, ci-après désigné « l'Abonné » ou « le Client ».
Important : PermisWatch est un service exclusivement destiné aux professionnels (B2B). En souscrivant un abonnement, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs (droit de rétractation de 14 jours, etc.) ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.
PermisWatch est un service en ligne (SaaS — Software as a Service) de veille automatisée sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables de travaux) déposées en France.
Le service comprend :
Le service est fourni « en l'état » (as is) et « tel que disponible » (as available). La disponibilité et l'exhaustivité des données dépendent des sources tierces (mairies, open data) et ne peuvent être garanties contractuellement.
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est présumée faite par lui-même. Il s'engage à notifier sans délai Romain Delaire de toute utilisation non autorisée de son compte.
Un compte est nominatif et personnel. Le partage de compte entre plusieurs utilisateurs est interdit sans autorisation préalable et écrite.
PermisWatch propose les plans d'abonnement suivants (tarifs TTC, TVA non applicable) :
| Plan | Mensuel | Annuel | Alertes | Principales fonctionnalités |
|---|---|---|---|---|
| Starter | 19 €/mois | 180 €/an (15 €/mois) | 1 alerte | Notifications email quotidiennes |
| Pro | 29 €/mois | 276 €/an (23 €/mois) | 3 alertes | Notifications instantanées, CSV, filtres avancés |
| Premium | 49 €/mois | 468 €/an (39 €/mois) | 10 alertes | Toutes fonctionnalités, SMS, support prioritaire |
Romain Delaire se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé lors de l'inscription. Aucune information de paiement n'est requise pour commencer l'essai.
À l'issue de la période d'essai, le service est automatiquement suspendu si aucun plan payant n'est souscrit. Les données du compte (alertes configurées, historique des permis) sont conservées pendant 30 jours supplémentaires pour permettre une éventuelle souscription. Au-delà, elles sont supprimées définitivement.
Romain Delaire se réserve le droit de limiter ou supprimer l'accès à l'essai gratuit en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes CGV.
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe(Stripe Inc., certifiée PCI-DSS). PermisWatch ne stocke jamais les données de carte bancaire.
L'abonnement est facturé mensuellement, en début de chaque période d'abonnement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné lors de la souscription.
En cas d'échec de paiement, Stripe effectuera plusieurs tentatives automatiques selon son calendrier standard (J+3, J+5, J+7). Un email de notification est envoyé au Client à chaque tentative échouée. Si le paiement demeure en échec après la dernière tentative, l'accès au service sera suspendu.
Les factures sont émises en euros (€) et accessibles depuis l'espace client dans la section Facturation.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale (mois par mois). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (section Facturation → Gérer l'abonnement), ou en contactant contact@permiswatch.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante, sauf en cas d'erreur de facturation imputable à PermisWatch.
Romain Delaire se réserve le droit de résilier ou suspendre un abonnement avec effet immédiat et sans remboursement en cas de :
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données transmises par PermisWatch, notamment de tout contact avec des maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre identifiés via le service.
Clause essentielle : Les limitations ci-dessous constituent une allocation équilibrée des risques entre les parties, reflétée dans la tarification du service.
9.1 Nature du service. PermisWatch est un outil d'aide à la prospection. Les données de permis proviennent de sources tierces (portails opendata municipaux, bases de données administratives). Romain Delaire ne garantit pas :
9.2 Limitation financière. En tout état de cause, la responsabilité totale de Romain Delaire envers le Client ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.
9.3 Exclusion des dommages indirects. Romain Delaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, spécial ou punitif, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, perte de données, perte d'opportunité commerciale — même si Romain Delaire a été informé de la possibilité de tels dommages.
9.4 Disponibilité du service. Romain Delaire s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. Romain Delaire s'efforcera de prévenir le Client à l'avance pour les maintenances planifiées.
9.5 Sources tierces. Romain Delaire n'est pas responsable de l'indisponibilité, de l'inexactitude ou de la suppression de données par les sources officielles tierces (mairies, portails opendata), ni des conséquences de leur modification sur le service.
Romain Delaire ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, pannes d'infrastructure internet ou électrique nationales, actes gouvernementaux, attaques informatiques d'ampleur affectant les prestataires d'hébergement.
En cas de force majeure, Romain Delaire informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, et un remboursement proratisé des jours non fournis sera effectué.
PermisWatch, ses marques, logos, interfaces, algorithmes, bases de données (hors données publiques), et tout le code source sous-jacent sont la propriété exclusive de Romain Delaire.
L'abonnement confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable au service pendant la durée de l'abonnement. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit au Client de copier, décompiler, rétro-ingénierer, désassembler, ou tenter d'extraire le code source du service.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité de PermisWatch, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Romain Delaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux français compétents du ressort du domicile de Romain Delaire seront exclusivement compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation (applicable par analogie dans les litiges de faible montant), le Client peut recourir à la médiation. Romain Delaire adhère au service de médiation de MEDICYS (médiateur de la consommation agréé) — medicys.fr.
Les présentes CGV, complétées par la politique de confidentialité et les mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou échange antérieur relatif à l'objet des présentes.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou à une facture :